Tous les usagers de la route sont tenus de respecter les règlements relatifs à la circulation au risque d’être sanctionnés s'ils ne le font pas. En Suisse, la loi fixant les règles dans ce domaine est assez sévère. Par ailleurs, elle est compliquée. En effet, une infraction routière donne naissance à deux procédures différentes dans ce pays. Bien qu’elles soient indépendantes, elles restent bien liées vu qu’elles se basent sur le rapport établi par l'agent de police ayant effectué le constat sur le lieu de l'incident. Pour vous aider à comprendre votre situation dans le cas où vous avez commis une infraction, voici quelques informations sur ces deux procédures.
La procédure pénale
La procédure pénale fait intervenir le Ministère public du lieu où l’incident est survenu. Le rôle de ce dernier consiste à vérifier la culpabilité de l’accusé et à déterminer sa sanction. En cas d’infraction pénale, le Ministère public se prononce via une ordonnance pénale. En revanche, s’il s’agit d’une infraction grave, il transfèrera l’affaire au tribunal. En général, la procédure pénale est automatisée. En effet, il y a des directives précises à suivre par le Ministère public si l’incident est causé par une conduite en état d’ivresse ou bien en cas d'excès de vitesse. Il est donc important d'avoir de bonnes connaissances sur le droit suisse de la circulation routière. Le fautif est soumis à une peine pécuniaire connue sous le nom de "jour-amende". Elle l’oblige à s’acquitter d’une pénalité pendant une durée déterminée. Le montant est fixé à l’avance. La sanction peut également comporter quelques jours de travail d’intérêt général et quelques mois d’emprisonnement. Notons que le Ministère public n’est plus en mesure de prononcer une ordonnance pénale dans le cas où la peine à prononcer dépasse les 180 jours-amendes, 720 jours de travail d’intérêt général ou 6 mois d’emprisonnement. Le coupable a le droit de faire opposition dans un délai de 10 jours suivant l’annonce de la sanction. Cette procédure peut engendrer l’annulation de l’ordonnance et la prononciation d’une nouvelle peine. Parfois, le Ministère public peut également rejeter la requête et rendre une nouvelle ordonnance qui fait obstacle à toute tentative de recours.
La procédure administrative
Elle est mise en œuvre en même temps que la procédure pénale et elle est sous la responsabilité du Ministère public du domicile de l’accusé. Ce dernier aura aussi reçu le rapport établi par la police. Après avoir étudié l’affaire, l’autorité administrative envoie à l’accusé un courrier contenant la sanction qu’elle envisage d’appliquer comme un retrait de permis (voir ici). Si l’accusé souhaite bénéficier d’un allègement de peine, il devra envoyer une demande immédiatement. Il devra expliquer dans celle-ci les circonstances de l’incident. En général, les autorités administratives sont obligées de se conformer aux instructions déjà en place surtout dans le cas d’un excès de vitesse ou bien en cas d’alcool au volant. Ainsi, même si vous demandez une réduction de la durée de votre retrait du permis pour une raison professionnelle, vous aurez peu de chances d’obtenir gain de cause. Notons qu’après cette démarche visant à informer la personne incriminée sur la sanction qui l’attend, l’autorité administrative effectuera une annonce officielle. A Genève, il est possible de contester la décision en saisissant le Tribunal administratif de première instance. La procédure doit être faite dans un délai de 30 jours suivant l’annonce de la décision.